La liberté syndicale comprend le droit de créer des syndicats et de s'affilier au syndicat de leur choix. Elle comprend également le droit de ne pas s'affilier à un syndicat.

La liberté syndicale comprend le droit de défendre les intérêts des individus qui travaillent par des mesures appropriées (par exemple la grève).

Les droits de liberté d'association et de liberté de réunion sont essentiels à la liberté syndicale.

Obligations de l'Etat

Les Etats ne peuvent pas imposer une interdiction de se syndiquer ou une interdiction générale de faire grève. La création de syndicats d'Etat obligatoires n'est pas non plus autorisée.

L'Etat a également l'obligation de protéger la liberté syndicale contre toute atteinte de la part de personnes privées.

L'obligation de garantie exige en outre que des mesures de protection soient prises, comme par exemple une protection renforcée contre le licenciement des militants syndicaux.

Une restriction légitime de la liberté syndicale peut, par exemple, consister en des exigences d'enregistrement pour la création de syndicats.

Situation en Suisse

La Suisse a également ratifié les conventions internationales pertinentes en matière de liberté syndicale.

En Suisse, la liberté syndicale et le droit d'association sont garantis par la Constitution (Art. 28 de la Constitution fédérale), mais ils sont marqués par le principe du partenariat social, qui repose sur la négociation et le consensus entre les individus qui emploient et les individus qui travaillent. De nombreuses branches ont des conventions collectives de travail qui contiennent une obligation dite de paix.

En Suisse, le taux de syndicalisation est relativement faible et, notamment dans les emplois précaires, de nombreux individus qui travaillent ne sont pas syndiqués. De plus, des rapports font état d'une hostilité envers les syndicats dans certaines entreprises et les femmes sont souvent moins représentées dans les syndicats.

Ancrage dans le droit

• Droit des travailleurs et des employeurs de former des associations, d'y adhérer ou de s'en abstenir (art. 28, al. 1, de la Constitution fédérale)

• Légitimité de la grève et du lock-out à certaines conditions (art. 28, al. 3, de la Constitution fédérale)

• Droit de former des syndicats et d'y adhérer (art. 22 du Pacte II de l'ONU, art. 8, al. 1, let. a du Pacte I de l'ONU)

• Droit de grève (art. 8, al. 1, let. d du Pacte I de l'ONU)

• Droit de former des syndicats et d'y adhérer (art. 5, al. e de la Convention de l'ONU contre le racisme)

• Droit de former des syndicats et d'y adhérer (art. 11 de la Convention européenne des droits de l'homme)

• Convention no 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical